Mise en liquidation : Airway Coffee ne pourra pas aller devant le Privy Council

La société de Nandanee Soornack, Airway Coffee Co. Ltd, a essuyé un revers devant la Cour suprême le vendredi 29 mars 2019. Sa demande pour se rendre devant le Judicial Committee du Privy Council de Londres pour faire appel d’un verdict a été rejetée, sur un point de droit. La firme voulait contester sa mise en liquidation. Elle avait présenté une requête en ce sens à la Cour suprême. Toutefois, une des parties concernées n’a pas été jointe à la procédure. La requête a donc été rejetée.

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Dans les faits, Airway Coffee, qui avait obtenu un bail pour la location de plusieurs emplacements à l’aéroport de Plaisance, contestait un verdict qui lui était défavorable et qui avait été rendu par la Cour suprême le 25 septembre 2018. Décision rejetant l’appel interjeté par Airway Coffee contre une décision de la cour des faillites. Cette instance avait ordonné, le 5 mai 2016, la mise en liquidation d’Airway Coffee. Elle avait statué que la firme, qui devait plus de Rs 83 millions à Airports of Mauritius (AML) et Airport Terminal Operations Ltd (ATOL), ne serait pas en mesure d’honorer ses dettes. D’où la décision qu’elle a prise. Elle avait nommé Yuvraj Thacoor, de la firme Grant Thornton Limited, liquidateur provisoire d’Airway Coffee.

Me Maxime Sauzier, Senior Counsel et avocat représentant AML et ATOL, a soulevé un point de droit face à la requête d’Airway Coffee. Cela, du fait que la compagnie de Nandanee Soornack n’a pas inclus dans la présente requête en Cour suprême une des parties concernées dans cette affaire. En l’occurrence le liquidateur Yuvraj Thacoor.

Les juges David Chan Kan Cheong et Véronique Kwok Yin Siong Yen devaient alors décider si cette omission serait fatale à la requête d’Airway Coffee. Les juges notent dans leur verdict que Yuvraj Thacoor était cité comme partie lors du procès en appel devant la Cour suprême. Or, il ne figure pas dans la présente procédure. Les juges ont statué que cette erreur était fatale à la requête, car le liquidateur était bel et bien une partie dans l’affaire.