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Lois sur l’enrichissement illicite: réunion spéciale du Bar Council le 13 novembre

Par Defimedia .info, Defimedia .info, WWW. DEFIMEDIA.INFO - 28 octobre 2015 - Mise à jour : 03 janvier 2018 - Live News - Lecture
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Une assemblée spéciale se tiendra le 13 novembre au siège du Bar Council. Ce sera l’occasion pour les membres du barreau d’examiner les trois propositions de loi présentées en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 octobre. Cette décision a été prise suite à la réunion qui a eu lieu au Bar Council en début d’après-midi mercredi 28 octobre. La Constitution (Amendment) Bill, la Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill font l’objet de critiques en ce moment. « Nous avons convoqué le Bar Council le 13 novembre afin d’offrir à tous les membres l’occasion de débattre ces trois projets de loi sur une motion formulée par Me Yatin Varma. Le Bar Council ne prend aucune position avant d’avoir obtenu le point de vue de tous ses membres. « Après le 13 novembre, le Bar Council emmétra un communiqué pour annoncer ce que ses membres veulent », explique sur Radio Plus Me Yahia Nazroo, secrétaire du Bar Council. L’Opposition MMM se montre très critique contre l’ébauche de la Good Governance and Integrity Reporting Bill. Si du côté du gouvernement, l’on affirme que cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, notamment contre les richesses et les avoirs suspects, le MMM soutient que la Good Governance and Integrity Reporting Bill va à l’encontre de la Constitution et la présomption d’innocence ; dénonçant le fait que cet amendement constitutionnel aura des effets rétroactifs pour les sept dernières années. Sur les réseaux sociaux, les députés MMM se lâchent sur la démarche du gouvernement. Reza Uteem, dans un entretien, qualifie la Good Governance and Integrity Reporting Bill « d’outil politique qui sera utilisé pour enquêter sur les gens que le gouvernement veut harceler ».
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