Aller au contenu principal
close

Publicité

Image

[Document] Condamné sous la PoCA Johnson Roussety gagne son procès en appel: lisez le jugement

Par Defimedia .info, Defimedia .info, WWW. DEFIMEDIA.INFO - 26 janvier 2016 - Mise à jour : 26 janvier 2016 - Live News - Lecture
1 min.
229 Vues
« We consider that the analysis and appreciation of the evidence by the learned Magistrates are so seriously flawed that their conclusive finding that the charge against the appellant had been proved beyond reasonable doubt is highly questionable», concluent les juges Asraf Caunyhe et Benjamin Marie-Joseph de la chambre d’appel de la Cour suprême. Les juges Asraf Caunyhe et Benjamin Marie-Joseph ont renversé mardi 26 janvier la peine de trois mois de prison infligée par la cour intermédiaire à l’ancien chef commissaire de l’île Rodrigues. Johnson Roussety a été condamné le 21 septembre 2012 à trois mois de prison par les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen et Kesnaytee Bissoonauth après avoir été trouvé coupable sous l’article 9 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Johnson Roussety était poursuivi pour avoir exercé des pressions sur Jean-Claude Pierre Louis, ancien Island Chief Executive de l’Assemblée régionale de l’île Rodrigues, dans une affaire de recrutement de 243 General Workers en novembre 2009. Défendu par Me Gavin Glover, Johnson Roussety avait plaidé non coupable mais avait été condamné à trois mois de prison par la cour intermédiaire. Il avait alors contesté cette condamnation devant la Cour suprême. Intégralité du jugement des juges Asraf Caunyhe et Benjamin Marie-Joseph de la chambre d’appel de la Cour suprême : [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]/sites/default/files/wp-content/uploads/2016/01/260116-jugement-roussety.pdf[/pdfviewer]
Image
Loto
Quelle est votre réaction ?
x