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Affaire des coffres-forts : la poursuite pourra amender l’acte d’accusation contre Navin Ramgoolam
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La cour intermédiaire a autorisé la poursuite à apporter des amendements à l’acte d’accusation contre Navin Ramgoolam dans le procès qui lui est intenté pour l’affaire des coffres-forts. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ont conclu, ce vendredi matin 20 juillet, que Navin Ramgoolam ne souffrira aucun préjudice vu que ces amendements interviennent au tout début de l’affaire.
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La poursuite, représentée par Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, pourra ainsi introduire un passage dans l’acte d’accusation, eu égard aux dispositions de l’article 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Cela permettrait à la cour d’ordonner, à la fin du procès et en cas de verdict de culpabilité, la saisie des sommes d’argent mentionnées dans l’acte d’accusation.
Navin Ramgoolam fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la FIAMLA.
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